Somme déduite de l'assiette taxable avant calcul des droits. En 990 I : 152 500 € par bénéficiaire. En 757 B : 30 500 € global pour tous les bénéficiaires.
Abondement employeur
Complément versé par l'employeur sur l'épargne salariale du salarié. Plafonné à 8% du PASS (3 709 € en 2025) pour le PEE et 16% du PASS pour le PERCOL. Exonéré d'impôt sur le revenu.
Art. 244 bis B CGI
Disposition du Code Général des Impôts instituant une retenue à la source sur les plus-values de cession de droits sociaux (parts ou actions) de sociétés françaises réalisées par des non-résidents fiscaux. Elle constitue le mécanisme principal par lequel la France maintient un droit d'imposition sur ces cessions.
Art. 990 I CGI
Régime fiscal des capitaux décès : abattement de 152 500 € par bénéficiaire sur les primes versées avant 70 ans, puis taxe de 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà.
Article 125-0 A CGI
Régime fiscal des produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie
Assurance-vie succession
Les capitaux versés aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie ne font pas partie de la succession (art. L132-12 Code des assurances) et bénéficient d'un régime fiscal propre. Pour les primes versées avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire puis prélèvement de 20 % (jusqu'à 700 000 €) ou 31,25 % (art. 990 I CGI). Pour les primes versées après 70 ans : abattement global de 30 500 € puis droits de succession classiques (art. 757 B CGI).
Carried interest transfrontalier
Quote-part de plus-value versée aux gestionnaires de fonds (private equity, venture capital) en rémunération de leur performance. En France, le carried interest bénéficie d'une imposition au taux de 30% (PFU) sous conditions strictes (art. 150-0 A et 163 quinquies C CGI). En cas de mobilité internationale, la qualification et l'imposition varient selon la résidence du gestionnaire au moment de l'acquisition des droits et de la réalisation.
CGT — Capital Gains Tax (UK)
Impôt britannique sur les plus-values. Depuis le Finance Act 2016, le carried interest des fonds LP est soumis à la CGT à un taux spécifique de 28 % ("investment manager's carried interest"). Le taux réduit BADR (Business Asset Disposal Relief, anciennement Entrepreneurs' Relief) de 10 % peut s'appliquer dans certains cas.
FCPR (Fonds Commun de Placement à Risques)
Véhicule d'investissement français permettant d'accéder au Private Equity avec une fiscalité avantageuse (exonération d'IR sur les plus-values si détention supérieure à 5 ans).
Fonds opaque (non-reporting)
Fonds étranger qui ne remplit pas les conditions de reporting. En France, tous les revenus du fonds (distribués et plus-values) sont taxés au barème progressif de l'IR + prélèvements sociaux 17,2%, sans option PFU. Le taux marginal peut atteindre 62,2% (TMI 45% + PS).
Fonds à reporting (fonds transparent)
Fonds étranger dont les revenus sont déclarés à l'administration fiscale de son pays d'établissement et transmis aux porteurs de parts. En France, un fonds à reporting bénéficie du PFU 30% sur les revenus distribués et les plus-values. Statut à vérifier via l'ACD Luxembourg ou le prospectus du fonds.
Formulaire 3916
Formulaire de déclaration obligatoire pour les résidents fiscaux français détenant des comptes bancaires, des contrats d'assurance-vie ou des contrats de capitalisation ouverts à l'étranger. À joindre à la déclaration de revenus annuelle. L'omission est sanctionnée par une amende de 1 500 € par compte (10 000 € pour les pays non coopératifs).
GFI (Groupement Forestier d'Investissement)
Produit d'épargne collectif permettant d'investir dans des forêts gérées par une société de gestion agréée par l'AMF. Offre une triple niche fiscale : réduction IR (18-25%), exonération IFI (100%), abattement succession (75%).
Impôt sur la fortune — Suisse (Vermögenssteuer)
Impôt cantonal annuel sur la fortune nette des personnes physiques résidentes en Suisse. S'applique à l'ensemble des actifs mondiaux (immobilier, titres, liquidités, participations) diminués des dettes. Le taux effectif varie selon le canton et la fortune : généralement entre 0,1% et 1% de la fortune nette. Pas d'impôt sur la fortune au niveau fédéral.
Indemnité de départ en retraite
Somme versée par l'employeur au salarié qui part à la retraite, calculée selon l'ancienneté et le salaire de référence. Peut être légale (minimum conventionnel) ou conventionnelle (plus favorable). Partiellement exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.
IR-PME (Madelin)
Réduction d'impôt de 25% pour la souscription au capital de PME non cotées, plafonnée à 50 000 € (célibataire) ou 100 000 € (couple).
Obligation alimentaire
Obligation légale des enfants et petits-enfants de subvenir aux besoins d'un ascendant dans le besoin. Les sommes versées sont déductibles du revenu imposable.
Participation exemption (régime mère-fille)
Régime fiscal permettant à une société-mère d'exonérer de l'IS les dividendes reçus de ses filiales (sous conditions de participation et de durée de détention). En France : exonération à 95% des dividendes reçus de filiales détenues à plus de 5% depuis au moins 2 ans. Des régimes équivalents existent en Suisse (réduction pour participation), Chypre et Luxembourg.
PEA (Plan d'Épargne en Actions)
Enveloppe fiscale dédiée aux actions européennes avec exonération d'impôt après 5 ans.
PER
Plan d'Épargne Retraite. Produit d'épargne créé par la loi PACTE (2019) qui se décline en PER individuel, PER collectif (PERCOL) et PER obligatoire (PERO). Les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable dans la limite du plafond annuel. La sortie peut se faire en capital ou en rente.
PER (Plan d'Épargne Retraite)
Produit d'épargne retraite créé par la loi PACTE (2019), remplaçant PERP, Madelin et article 83. Versements déductibles du revenu imposable, sortie en capital et/ou rente à la retraite.
PERCOL (Plan d'Épargne Retraite Collectif)
Plan d'épargne retraite d'entreprise issu de la loi PACTE, remplaçant le PERCO. Fonds bloqués jusqu'à la retraite sauf déblocage anticipé (résidence principale, accidents de la vie).
Rachat de trimestres
Versement volontaire pour la retraite (VFR) permettant de compléter sa durée d'assurance au titre des années d'études supérieures ou des années incomplètes. Déductible partiellement ou totalement du revenu imposable. Coût croissant avec l'âge au moment du rachat.
Régime de participation (Beteiligungsabzug)
Régime fiscal suisse permettant à une holding de réduire son IS de façon proportionnelle aux dividendes reçus de filiales qualifiées (participation ≥ 10 % ou valeur ≥ 1 M CHF), évitant ainsi la double imposition économique.
Régime Madelin
Dispositif fiscal créé par la loi du 11 février 1994 permettant aux TNS de déduire leurs cotisations de prévoyance, retraite complémentaire et perte d'emploi de leur revenu imposable, dans certaines limites.
SICAR — Société d'Investissement en Capital à Risque
Véhicule luxembourgeois dédié au capital-risque et au capital-investissement (private equity). Agréé CSSF, réservé aux investisseurs avertis. Exonération de tout impôt au Luxembourg sur les revenus tirés de valeurs mobilières à risque. Structure adaptée aux fonds de LBO, venture capital, growth equity.
Taux de remplacement
Ratio entre la pension de retraite perçue et le dernier salaire d'activité. Il permet d'estimer la perte de revenus au moment du départ à la retraite. En France, le taux de remplacement brut moyen est d'environ 74 % pour les salariés du privé.
Taxe d'abonnement
Impôt annuel luxembourgeois sur la valeur nette d'inventaire des fonds (0,01% à 0,05%). Supporté par le fonds, pas par le porteur directement. Correspond à la contribution luxembourgeoise en lieu et place d'une TVA ou d'un IS sur les revenus du fonds.
TRI (Taux de Rendement Interne)
Indicateur de performance globale intégrant tous les flux (investissement, revenus, plus-value, avantages fiscaux) sur la durée de détention.
Épargne salariale
Dispositifs collectifs d'épargne mis en place dans les entreprises : PEE (Plan d'Épargne Entreprise) et PERCOL (Plan d'Épargne Retraite Collectif). Alimentés par l'intéressement, la participation et l'abondement patronal, avec une fiscalité avantageuse.